Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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NOR : MESS9722401A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les 1o et 2o sont abrogés.
    II. - Les 3o, 4o, 5o et 6o deviennent, respectivement, les 1o, 2o, 3o et 4o.
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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