Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1997

NOR : EQUC9701234A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 juillet 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 juillet 1997,

  • a modifié les dispositions suivantes

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    • Article 11

      Version en vigueur depuis le 01/07/1997Version en vigueur depuis le 01 juillet 1997

      Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/07/1997Version en vigueur depuis le 01 juillet 1997

    Art. 12.

    Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson