Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

abrogée depuis le 23/11/2003abrogée depuis le 23 novembre 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2008

NOR : EQUP9301832A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Sur proposition du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/05/2008 au 23/11/2003Version en vigueur du 31 mai 2008 au 23 novembre 2003

    Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2003 - art. 6 (V)
    Modifié par Arrêté du 15 mai 2001 - art.1, v. init.

    Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes :

    I. - Epreuve d'admissibilité

    Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier d'ordre social (durée : quatre heures ; coefficient 3).

    Cette épreuve vise à apprécier, notamment, les connaissances professionnelles et la capacité de synthèse des candidats.

    II. - Epreuve d'admission

    Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).

    Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat.

    Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, de la gestion des ressources humaines, des domaines d'activité et des structures des services de l'équipement, ses capacités d'écoute et de réflexion, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/01/1994 au 23/11/2003Version en vigueur du 13 janvier 1994 au 23 novembre 2003

    Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2003 - art. 6 (V)

    Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/01/1994 au 23/11/2003Version en vigueur du 13 janvier 1994 au 23 novembre 2003

    Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2003 - art. 6 (V)

    Le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/01/1994 au 23/11/2003Version en vigueur du 13 janvier 1994 au 23 novembre 2003

    Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2003 - art. 6 (V)

    Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1993.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires générales,

de la formation et de l'action sociale,

D. LAGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO