Arrêté du 8 mars 1994 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

abrogée depuis le 28/12/1999abrogée depuis le 28 décembre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1999

NOR : ECOM9460078A

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Le ministre de l'économie,

Vu l'article 206 du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés ;

Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 1er mars 1994,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/03/1994 au 28/12/1999Version en vigueur du 16 mars 1994 au 28 décembre 1999

    Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés,

B. GOSSELIN.