Arrêté du 8 mars 1994 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

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NOR : ECOM9460078A

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Le ministre de l'économie,
Vu l'article 206 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés;
Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 1er mars 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit:
    < < Le seuil de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil est porté à 21 500 000 F, taxes comprises, pour les marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général de la commission

centrale des marchés,

B. GOSSELIN

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