Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications Cereq en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,