Décret n°93-912 du 16 juillet 1993 modifiant le décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1993

NOR : AGRS9301235D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs,

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY