Décret n°93-912 du 16 juillet 1993 modifiant le décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs

En vigueur depuis le 18/07/1993En vigueur depuis le 18 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/1993Version en vigueur depuis le 18 juillet 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.