Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ;

Vu l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1992 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au comportement du dispositif de conduite en cas de choc ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,