Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 322-3, L. 615-14, L. 615-15, R. 322-1, R. 615-67 à R. 615-69, D. 615-1 et D. 615-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 mars 1993,