Le ministre du budget, Vu le 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts,
MARTIN MALVY
Arrêté du 8 mars 1993 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1994
NOR : BUDF9300016A