Art. 1er . - En application du 7 de l’article 267 bis de l’annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d’animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l’année 1992 par kilogramme de poids vif à :
Chevaux : 18,45 F
Gros bovins : 24,10 F
Veaux : 34,00 F
Moutons et agneaux : 18,25 F
Porcs : 14,30 F

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.