Les concours institués à l'article 6 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé en vue du recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.

Les dossiers de candidature devront obligatoirement comprendre :

1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;

2° Une copie des certificats, titres et diplômes, mentionnés à l'article L. 514 du code de la santé publique ;

3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes pièces justificatives.

Les deux concours institués à l'article 6 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisé comportent les épreuves fixées à l'article 5 ci-dessous.

Chacun des deux concours comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1). Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours et portent sur des sujets distincts.

I - Epreuves écrites d'admissibilité

Première épreuve - Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats relatif à la pharmacie et/ou au médicament (durée : quatre heures ; coefficient 3).

Deuxième épreuve - Composition écrite sur une ou plusieurs questions de caractère scientifique et/ou technologique (durée :

trois heures ; coefficient 2).

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les notes inférieures à 5 sur 20 sont éliminatoires. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité une note au moins égale à 50 points après application des coefficients.

Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours et peuvent porter sur des sujets distincts.

II - Epreuves d'admission

Première épreuve - Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations (durée : vingt minutes ; coefficient 4).

Deuxième épreuve - Exposé sur une question de législation pharmaceutique tirée au sort, suivi d'une interrogation (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).

Troisième épreuve - Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

III - Epreuves d'admission facultatives

En outre, les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives ci-après :

Une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la troisième épreuve orale d'admission : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;

Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe du présent arrêté (coefficient 1) ;

Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : une heure ; coefficient 1).

Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître :

- la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la troisième épreuve orale d'admission ;

- les trois options de l'épreuve d'exercices physiques de la quatrième épreuve d'admission ;

- la ou les épreuves facultatives qu'ils désirent subir.

Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.

(1) Cette annexe peut être obtenue sur simple demande écrite adressée au ministre des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 140 points au minimum après application des coefficients.

Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.

Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :

- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

- le directeur général de l'agence du médicament ou son représentant ;

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

- un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;

- un professeur de droit public ou pénal ;

- deux pharmaciens inspecteurs de santé publique, dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.

Sont en outre adjoints au jury :

a) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;

b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;

c) Pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.

L'arrêté nommant les membres du jury désigne également le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

L'arrêté du 9 août 1988, modifié par l'arrêté du 2 mars 1990, fixant l'organisation et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.