Décret n°93-325 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1993

NOR : DEFX9300026D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/03/1993Version en vigueur depuis le 13 mars 1993

    A la rubrique G : Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes :

    " Surveillant-chef des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 431-619 ;

    " Surveillant-chef d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique : 431-619 ",

    sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes à compter du 1er août 1991 :

    " Surveillant-chef des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 440-660 ;

    " Surveillant-chef d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique : 440-660. "

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/03/1993Version en vigueur depuis le 13 mars 1993

    Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ministre de la défense,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY