Arrêté du 13 juillet 1993 relatif à l'embarquement et au débarquement dans les ports maritimes des engrais simples au nitrate d'ammonium transportés en vrac

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1993

NOR : EQUK9301108A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive communautaire (C.E.E.) n° 80-876 du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote ;

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 332-1 et R. 332-1 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1951 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses du 30 mars 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/08/1993Version en vigueur depuis le 07 août 1993

    Les engrais simples au nitrate d'ammonium, de type A. 1 et A. 2 de la classe 5.1 du règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, ne peuvent être embarqués et débarqués dans les ports maritimes, que si ces matières sont conformes aux normes fixées par la directive du 15 juillet 1980 susvisée et transportées en sacs d'une capacité maximale de 55 kilogrammes ou en grands récipients pour vrac, d'une contenance maximale de 500 kilogrammes, répondant aux prescriptions du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/08/1993Version en vigueur depuis le 07 août 1993

    L'arrêté du 12 juin 1984 relatif à l'embarquement et au débarquement dans les ports maritimes du nitrate d'ammonium et des ammonitrates à haut et moyen dosage transportés en vrac est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/08/1993Version en vigueur depuis le 07 août 1993

    Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ports

et de la navigation maritimes,

T. LEHUÉROU KERISEL