Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4°) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre et les arrêtés des 17 mars 1971, 27 juillet 1972, 7 mai 1973, 10 décembre 1973, 9 décembre 1975, 23 juillet 1976, 10 février 1981, 22 juin 1983, 12 novembre 1984, 27 décembre 1985, 21 février 1986 approuvant les modifications apportées audit règlement ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 octobre 1992 ;