Décret n°93-1077 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993

NOR : INTA9300502D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 87-842 du 13 octobre 1987 ;

Vu le décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

    Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1994 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1993.

    Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

    A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT