Décret n°93-1077 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 15/09/1993En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.