Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ; Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ; Vu le décret n° 93-58 du 14 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales,
de la formation et de l'action sociale,
D. LAGIER
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales,
de la formation et de l'action sociale,
D. LAGIER