Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des certificats d'immatriculation dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

-identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;

-situation du véhicule :

-numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de certificat d'immatriculation.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par la loi :

1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ;

2° Les autorités judiciaires ;

3° Les officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;

4° Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route ;

5° Les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;

6° Les préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;

7° Les services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;

8° Les entreprises d'assurances conformément à l'article L. 36 (8°) du code de la route ;

9° Les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;

10° Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;

11° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 85-98 du 21 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

12° Les syndics désignés dans le cadre d'une procédure à règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-56 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Les personnes visées à l'article 3, dixièmement à douzièmement, ne peuvent être destinataires que des informations suivantes : état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, gages constitués et oppositions.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet du département.

La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.