Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 118-3 et R. 910-9 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 septembre 1992 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 25 septembre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 septembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,