Arrêté du 1 décembre 1992 relatif à la création de sections permanentes du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

NOR : ENEG9201044A

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Le ministre délégué à l'énergie,

Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière de l'énergie ;

Vu le décret n° 76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;

Vu le procès-verbal de la séance du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 13 novembre 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    La section permanente Concurrence entre énergies est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers concernant la concurrence entre les énergies et les pratiques commerciales liées au placement des énergies.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Cette section est présidée par le chef du service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie à la direction générale de l'énergie et des matières premières. Est nommé vice-président de cette section le chef du bureau chargé de l'énergie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Sont nommés membres de cette section :

    Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

    Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

    Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

    Les membres du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie siégeant à titre de représentants de :

    Electricité de France ;

    Gaz de France ;

    Charbonnages de France ;

    L'Union française des industries pétrolières ;

    Un représentant désigné par le Syndicat national du chauffage urbain.

    Les membres de la présente section peuvent déléguer un représentant aux réunions de cette section.



    : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : " directeur des ressources énergétiques et minérales " et " direction des ressources énergétiques et minérales " au lieu de : " directeur des hydrocarbures ", " directeur des matières premières et des hydrocarbures ", " direction des hydrocarbures " et " direction des matières premières et des hydrocarbures " ; il convient également de lire : " directeur de la demande et des marchés énergétiques " et " direction de la demande et des marchés énergétiques " au lieu de :
    " directeur du gaz, de l'électricité et du charbon " et " direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon ".

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/03/2009Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

    Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

    La section permanente du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant instruit les dossiers de choix énergétiques au titre du décret du 16 septembre 1949 susvisé.


    Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

    Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. MANDIL