Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale )

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

NOR : PRMG9370184D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/2009Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)

    Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

    Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

    Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

      Modifié par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

      FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

      D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

      Responsable des affaires financières.

      Assistant de gestion-suivi des engagements.

      Assistant de gestion-contrôle de gestion.

      Assistant de gestion-informatique.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY