Décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale )

En vigueur depuis le 16/12/2009En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/2009Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.