Décret n°93-790 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ASSX9300276D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,

PASCAL CLÉMENT

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,

chargé des rapatriés,

ROGER ROMANI