Arrêté du 17 décembre 1992 fixant pour 1991 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1992

NOR : SPSS9203242A

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Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R. 134-5 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 33 quater ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1992 fixant à compter du 1er janvier 1991 le montant de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

    Pour l'année 1991, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 279 658 775,16 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

    Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 10 juin 1992 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 43 141 224,84 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

    Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

P. GEORGES

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI