Arrêté du 17 décembre 1992 fixant pour 1991 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 29/12/1992En vigueur depuis le 29 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1992Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992

Pour l'année 1991, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 279 658 775,16 F.