Le mandat des suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui seront désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois qui suivront la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui des administrateurs titulaires en fonction à cette date.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.