Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1993

NOR : LOGC9200081A

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

    Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

    - jusqu'au 30 juin 1993 ;

    - à partir du 1er juillet 1993,

    sont données en annexe au présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

    Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I, II

      Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

      Annexe(s) modificatrice(s).

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

M. DRESCH