Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

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NOR : LOGC9200081A

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Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l’annexe IX de l’arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables
    - jusqu’au 30 juin 1993 ;
    - à partir du 1er juillet 1993, sont données en annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - L’arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    I. - Au premier alinéa du paragraphe 2 2.1 de l’article 2, remplacer les mots : « publiées par l’association Qualitel » par les mots « publiées et mises à jour par l’association Qualitel ».
    II. - A l’annexe I les valeurs d’application du coefficient sont modifiées comme suit :
    « i . 1,400 en zone I ;
    « i . 0,700 en zone II. »
    (Le reste sans changement.)
    III. - Au paragraphe IV.1 de l’annexe IV, les valeurs d’application du coefficient al sont modifiées comme suit :
    « al - 0,130 en zone I. »
    (Le reste sans changement.)

  • Art. 3. - Le directeur de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I
    Valeurs de Bv et de Cv
    Jusqu’au 30 juin 1993
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
    A partir du 1er. juillet 1993
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
    ANNEXE II
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
    Valeurs des garages construits en superstructure
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.

Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH

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