Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et R. 330-13 ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3922-91 du conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d'exploitation d'installation radioélectrique de bord, et son instruction d'application du 24 octobre 1984 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,