Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

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NOR : EQUA9300058A

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Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et R. 330-13 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3922-91 du conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d’exploitation d’installation radioélectrique de bord, et son instruction d’application du 24 octobre 1984 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du chapitre VI de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par le suivant :

    • Art. 2. - Le chapitre VII (Entretien) de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par le suivant :

    • Art. 3. - Dans l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, ajouter une annexe III (Documents d’entretien) et une annexe IV (Vols de contrôle), comme suit :

  • Art. 4. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON

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