Décret n°92-972 du 11 septembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les titres représentatifs de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier peuvent servir de référence à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1992

NOR : ECOT9290026D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juin 1992 ;

Vu le code des assurances,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/09/1992Version en vigueur depuis le 12 septembre 1992

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.