Décret n°92-972 du 11 septembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les titres représentatifs de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier peuvent servir de référence à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation

En vigueur depuis le 12/09/1992En vigueur depuis le 12 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/09/1992Version en vigueur depuis le 12 septembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.