Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras, notamment son article 4,