Arrêté du 5 février 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras

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NOR : INDD9300018A

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Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l’institut des corps gras, notamment son article 4,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l’article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu’au 31 décembre 1993.

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l’alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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