Décret n°92-974 du 11 septembre 1992 modifiant l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1992

NOR : LOGC9200002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 523-1 à R. 523-12,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/09/1992Version en vigueur depuis le 12 septembre 1992

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué au logement

et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN