Décret no 92-974 du 11 septembre 1992 modifiant l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux

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NOR : LOGC9200002D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 523-1 à R. 523-12,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOELLE LIENEMANN

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