Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 81-987 du 3 novembre 1981 ;

Vu le décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,