Arrêté du 20 janvier 1993 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre de la défense

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1993

NOR : DEFP9202249A

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/01/1993Version en vigueur depuis le 26 janvier 1993

    Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 20 janvier 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l ’ indice brut 685, sans que l ’ indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/01/1993Version en vigueur depuis le 26 janvier 1993

    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY