Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu le décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété ;

Vu la demande et le dossier justificatif transmis par l'établissement,