Décret n°93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier

En vigueur depuis le 04/02/1997En vigueur depuis le 04 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.