Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

NOR : INTB9300028A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Vu l'avis du ministre du budget,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    Le taux horaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1975 susvisé est fixé à 4,85 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES