Arrêté du 27 août 1992 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1992

NOR : BUDF9200026A

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Le ministre du budget,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/08/1992Version en vigueur depuis le 29 août 1992

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE