Art. 1er. - La troisième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
En troisième partie, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré un article A. 47A-1 ainsi rédigé:
<
>, à organisation séquentielle et structure zonée.
< < <1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf pistes, de densité d'enregistrement 1600-6250 BPI (densité des informations sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc.
< <2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, formatées sous MS/DOS (système d'exploitation).
< < < < < > (Arrêté du 13 septembre 1991, art. 1er, 2 et 3.)
