Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1993

NOR : JUSC9220847A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

    L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :

    *cliché non reproduit. Voir Journal officiel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH