Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

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NOR : JUSC9220847A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n- 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’empreinte prévue par l’article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l’appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l’immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
    Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 4 du 6 janvier 1993, page 339.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH

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