Décret n°92-1307 du 15 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1992

NOR : SPSC9202927D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 83-140 du 25 février 1983 portant création d'un Conseil national de la vie associative, modifié par le décret n° 85-1495 du 31 décembre 1985, et notamment son article 4,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/12/1992Version en vigueur depuis le 17 décembre 1992

    Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN