Décret n°92-1307 du 15 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative

En vigueur depuis le 17/12/1992En vigueur depuis le 17 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/12/1992Version en vigueur depuis le 17 décembre 1992

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.