Arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

abrogée depuis le 02/02/1993abrogée depuis le 02 février 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1993

NOR : AGRG9201132A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 92-753 du 3 août 1992 portant établissement des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/08/1992 au 02/02/1993Version en vigueur du 04 août 1992 au 02 février 1993

    Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :

    - 0,23 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

    - 0,21 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

    - 0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

    - 0,132 p. 1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/08/1992 au 02/02/1993Version en vigueur du 04 août 1992 au 02 février 1993

    Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 370 F. Il est réduit à 185 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/08/1992 au 02/02/1993Version en vigueur du 04 août 1992 au 02 février 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE